Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat à distance.
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
  • Jour : un jour calendaire.
  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
  • Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée aux finalités de l’information et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.
  • Droit de rétractation : la faculté du consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
  • Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel et que le consommateur peut utiliser pour exercer son droit de rétractation.
  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
  • Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée, et par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance.
  • Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis physiquement au même endroit.
  • Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes conditions générales de vente du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Magasinmotoculture.fr, dénomination commerciale de Keizers Haaksbergen VOF

  • Siège social : Hengelosestraat 14, 7482 AC Haaksbergen, Pays-Bas
  • E-mail : serviceclient@magasinmotoculture.fr
  • Registre du commerce (KvK) : 82009619
  • Numéro de TVA intracommunautaire : NL862303254B01

Horaires d’ouverture

  • Lundi au vendredi : 08h00 – 17h00
  • Samedi et dimanche : fermé

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute offre émanant du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes CGV est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les CGV peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes CGV peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les CGV peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autre, gratuitement.

Dans le cas où des conditions particulières relatives à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes CGV, les dispositions des deuxième et troisième alinéas s’appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont nulles ou annulées en tout ou en partie, le reste du contrat et des CGV demeure en vigueur, et la clause concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Toute situation non prévue dans les présentes CGV sera appréciée « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés relatives à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions seront interprétées « dans l’esprit » de ces CGV.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

Toutes les offres sont sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre. Les prix affichés sur le site web sont dynamiques et peuvent être modifiés quotidiennement, voire plus fréquemment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la finalisation de la commande.

Les devis, s’ils sont fournis, ont une durée de validité limitée, expressément mentionnée. À défaut, ils constituent une indication sans engagement et aucun droit ne peut en être tiré.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Les erreurs manifestes ou évidentes (par exemple un prix anormalement bas tel que « gratuit » alors qu’il ne l’est pas) n’engagent pas le professionnel, qui a le droit d’annuler le contrat sans indemnisation.

Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci servent uniquement à titre indicatif. Seule la description écrite du produit fait foi.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • le prix TTC,
  • les éventuels frais de livraison,
  • le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires,
  • l’existence ou non du droit de rétractation,
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
  • la durée de validité de l’offre ou le délai de garantie du prix,
  • le coût éventuel de l’utilisation de moyens de communication à distance si différent du tarif de base,
  • la possibilité d’archivage du contrat et son mode d’accès par le consommateur,
  • les moyens techniques permettant au consommateur de corriger les erreurs de saisie avant la conclusion du contrat,
  • les éventuelles langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du français,
  • les codes de conduite applicables, le cas échéant, et la manière dont le consommateur peut y accéder,
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et assurer un environnement web sûr.

Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, lors de la livraison du produit ou du service, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  • l’adresse physique du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations,
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou la mention de son exclusion,
  • les informations concernant les garanties et le service après-vente,
  • les informations prévues à l’article 4, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat,
  • les conditions de résiliation du contrat en cas de contrat de longue durée.

Toute commande est conclue sous réserve de disponibilité.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours (au lieu des 14 jours légaux – avantage commercial offert par Keizers) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le notifier au professionnel dans le délai de 30 jours suivant la réception du produit, au moyen d’une demande de retour via la page de suivi de commande disponible dans l’espace client.
Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation. Le consommateur doit prouver que le retour a été effectué dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Livraison de services

En cas de prestation de services, le consommateur dispose d’un délai minimum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  • Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le professionnel a proposé de les prendre en charge.
  • Remboursement : si le consommateur a payé une somme, le professionnel rembourse le montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Toutefois, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné.
  • Méthode de remboursement : le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès pour un autre moyen.
  • Responsabilité pour la dépréciation : le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, uniquement s’il l’a clairement indiqué avant la conclusion du contrat.

L’exclusion est possible pour :

  • Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
  • Produits de nature clairement personnelle.
  • Produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés (par ex. denrées périssables).
  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier que le professionnel ne peut contrôler.
  • Journaux, périodiques et magazines (sauf abonnements).
  • Enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le scellé a été brisé.
  • Produits d’hygiène dont l’emballage a été ouvert (par ex. cosmétiques).

Exclusion pour services :

  • Services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs prévus à une date ou une période déterminée.
  • Services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
  • Paris et loteries.

Article 9 – Prix

  • Pendant la période de validité de l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification de taux de TVA ou d’autres mesures gouvernementales.
  • Par dérogation, les prix des produits ou services soumis aux fluctuations du marché financier peuvent varier. Dans ce cas, il est indiqué que les prix sont indicatifs.
  • Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  • Les augmentations de prix au-delà de 3 mois sont possibles uniquement si cela a été expressément convenu et si le consommateur peut résilier le contrat à la date d’effet de l’augmentation.
  • Tous les prix incluent la TVA.
  • Sous réserve d’erreurs manifestes d’affichage ou de typographie.

Article 10 – Conformité et garantie

  • Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées, aux exigences raisonnables de qualité et de fiabilité, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
  • Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur (notamment la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le Code de la consommation français).
  • Le consommateur doit signaler tout défaut ou produit non conforme dans un délai raisonnable après constatation, au maximum deux mois.
  • La période de garantie contractuelle correspond à celle du fabricant.

  • La garantie ne s’applique pas si :

    • le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit,

    • le produit a été utilisé dans des conditions anormales,

    • le défaut résulte de prescriptions légales ou réglementaires imposées.

Article 11 – Livraison et exécution

  • Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de services.
  • Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée lors de la commande.
  • Les commandes acceptées sont exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais et obtenir remboursement.
  • Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré de ces délais, sauf accord écrit spécifique.
  • En cas d’impossibilité de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de fournir un produit de remplacement, avec information claire au moment de la livraison. Pour un produit de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.
  • Le risque de perte ou de dommage est supporté par le professionnel jusqu’à la remise au consommateur ou à un tiers désigné.

Article 12 – Contrats de durée : résiliation et prolongation

  • Contrats à durée indéterminée : le consommateur peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum.
  • Contrats à durée déterminée : le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.
  • Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être prorogés automatiquement pour une durée fixe, sauf exception légale pour les journaux/périodiques (maximum 3 mois).
  • Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés par le consommateur après un an, avec un préavis d’un mois maximum.

Article 13 – Paiement

  • Sauf convention contraire, les montants dus doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
  • Pour les contrats de services, ce délai commence dès la réception de la confirmation du contrat.
  • Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.
  • En cas de non-paiement dans les délais, le consommateur est redevable d’un intérêt de 1 % par mois à compter de la date d’échéance, ainsi que de frais de recouvrement extrajudiciaires.
  • Les produits livrés restent la propriété du professionnel jusqu’au paiement intégral.
  • En cas de faillite, liquidation ou suspension de paiement, toutes les créances du professionnel deviennent immédiatement exigibles.

Article 14 – Réclamations

  • Le professionnel dispose d’une procédure de traitement des réclamations, accessible au consommateur, et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  • Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, de manière complète et précise.
  • Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours. Si ce n’est pas possible, une réponse d’attente est envoyée avec indication du délai de traitement.
  • Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle devient un litige soumis à l’article 15.
  • Conformément au droit français, le consommateur a également le droit de recourir à une médiation de la consommation gratuite par un médiateur agréé.

Article 15 – Litiges

  • Tous les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
  • En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable.
  • Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux néerlandais sont compétents, sauf disposition légale impérative plus favorable au consommateur.
  • Le consommateur peut également saisir un organisme agréé de médiation de la consommation dans son pays de résidence.

Article 16 – Droit de revendication (Recht van reclame)

  • Dès que le consommateur est en défaut de paiement, le professionnel a le droit d’invoquer le droit de revendication concernant les produits livrés et impayés.
  • Ce droit signifie que le professionnel peut revendiquer la propriété des produits livrés, même si ceux-ci sont déjà en possession du consommateur, jusqu’au paiement intégral.
  • L’invocation du droit de revendication se fait par notification écrite ou électronique adressée au consommateur, précisant les produits concernés et demandant leur restitution.
  • Le consommateur est tenu de renvoyer immédiatement les produits. Les frais de retour sont à sa charge, sauf accord contraire.

Article 17 – Réparations et défauts

  • Si un produit présente un défaut pendant un usage normal et dans la période de garantie, il est présumé que le défaut est dû à une faute de fabrication. Dans ce cas, le professionnel répare ou remplace le produit gratuitement.
  • Pour invoquer la garantie, le consommateur doit contacter le service client de Keizers.nu et fournir une description détaillée du problème ainsi que son numéro de commande.
  • Les défauts causés par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien, des conditions anormales (pluie, chaleur extrême, mauvais carburant, etc.) ou des influences extérieures ne sont pas couverts par la garantie.
  • Pour les réparations hors garantie ou en cas de dommages imputables au consommateur, un devis est établi au préalable. Si le consommateur n’accepte pas le devis, des frais d’expertise de 65 € sont facturés.
  • Le consommateur est informé à l’avance des frais éventuels de retour.

Article 18 – Vente aux consommateurs et clients professionnels

  • Le site keizers.nu est exclusivement destiné aux consommateurs particuliers. Les produits et services proposés sont réservés à un usage personnel et non à la revente.
  • Pour les clients professionnels et entreprises, le site zakelijk.keizers.nu est disponible. L’accès à cette plateforme est soumis à une inscription et à une validation préalable par le professionnel.
  • Toute commande passée sur keizers.nu est réputée être effectuée par un consommateur. En cas d’utilisation abusive (commande professionnelle via le site grand public), le professionnel se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 19 – Dispositions finales

  • Le professionnel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site, sauf indication contraire.
  • Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
  • Toutes les communications entre le professionnel et le consommateur se font principalement par voie électronique (e-mail, espace client, site internet).
  • Le droit néerlandais est applicable à toutes les relations contractuelles. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du professionnel, sauf dispositions légales impératives plus favorables au consommateur.


Conseils de nos experts en matière de durabilité

1 4