Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Magasinmotoculture.fr

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

• Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Jour : jour calendaire.
• Contrat à exécution successive : contrat portant sur une série de produits et/ou services livrés ou exécutés dans le temps.
• Support durable : tout support permettant de stocker des informations afin de pouvoir s’y référer ultérieurement (ex. e-mail).
• Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de renoncer au contrat dans le délai prévu.
• Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition du consommateur.
• Professionnel : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance.
• Contrat à distance : contrat conclu via un système de vente à distance sans présence physique simultanée.
• Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat à distance (site internet, e-mail, etc.).
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Identité du professionnel

Magasinmotoculture.fr, dénomination commerciale de Keizers Haaksbergen VOF

• Siège social : Hengelosestraat 14, 7482 AC Haaksbergen, Pays-Bas
• E-mail : serviceclient@magasinmotoculture.fr
• Registre du commerce (KvK) : 82009619
• Numéro de TVA intracommunautaire : NL862303254B01

Horaires d’ouverture (service client)

• Lundi au vendredi : 08h00 – 17h00
• Samedi et dimanche : fermé

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute offre émanant du professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur via magasinmotoculture.fr.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes CGV est mis à la disposition du consommateur.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le texte des CGV est mis à disposition de manière à pouvoir être stocké sur un support durable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières applicables à certains produits ou services, le consommateur pourra se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des CGV demeure en vigueur.

Toute situation non prévue sera appréciée dans l’esprit des présentes CGV.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est indiqué explicitement.

Toutes les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

Les prix affichés sur le site sont dynamiques et peuvent être modifiés quotidiennement. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les erreurs manifestes (ex. prix aberrant) n’engagent pas le professionnel, qui peut annuler la commande sans indemnisation.

Les illustrations sont présentées à titre indicatif. La description écrite du produit fait foi.

Chaque offre indique clairement :

• le prix TTC,
• les frais de livraison éventuels,
• les modalités de conclusion du contrat,
• l’existence ou non du droit de rétractation,
• les modalités de paiement et de livraison,
• la durée de validité de l’offre,
• les moyens techniques de correction des erreurs,
• les langues disponibles,
• la durée minimale en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

En cas d’acceptation électronique, le professionnel confirme la réception par voie électronique.

Le professionnel met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger la transmission des données.

Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur dans les limites légales et refuser une commande en cas de motif légitime.

Toute commande est conclue sous réserve de disponibilité.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Achat de produits

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours (extension commerciale offerte par Keizers Haaksbergen VOF) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné.

Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

6.2. Modalités d’exercice

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit :

• notifier sa demande dans un délai de 30 jours,
• via une demande de retour disponible dans l’espace client / page de suivi de commande.

Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours après notification.

Le consommateur doit pouvoir prouver l’expédition (ex. preuve d’envoi).

6.3. Prestations de services

En cas de prestation de services, le consommateur dispose d’un délai minimum légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

• Frais de retour : à la charge du consommateur, sauf indication contraire.
• Remboursement : effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, avec possibilité de différer jusqu’à réception du produit.
• Mode de remboursement : identique au mode de paiement initial, sauf accord exprès.
• Dépréciation : le consommateur est responsable de la dépréciation due à une manipulation excessive.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu uniquement si cela a été clairement indiqué avant la commande, notamment pour :

• produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés,
• produits de nature personnelle,
• denrées périssables,
• produits se détériorant rapidement,
• produits dont le prix dépend de fluctuations financières,
• journaux/périodiques (hors abonnements),
• contenus audio/vidéo ou logiciels descellés,
• produits d’hygiène ouverts.

Exclusion pour services

• hébergement, transport, restauration, loisirs à date déterminée,
• services commencés avec accord exprès du consommateur,
• paris et loteries.

Article 9 – Prix

Tous les prix incluent la TVA.

Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification de TVA ou mesures gouvernementales.

Les erreurs manifestes d’affichage ou de typographie sont réservées.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit la conformité des produits.

La garantie commerciale éventuelle ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité applicable dans l’UE.

Le consommateur doit signaler tout défaut dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai de deux mois après constatation.

La garantie ne s’applique pas si :

• le produit a été modifié ou réparé par le consommateur,
• le produit a été utilisé dans des conditions anormales,
• le défaut résulte d’obligations légales imposées.

Article 11 – Livraison et exécution

La livraison s’effectue à l’adresse communiquée lors de la commande.

Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.

Les délais sont indicatifs. Aucun droit ne peut en être tiré sauf accord écrit spécifique.

En cas d’indisponibilité, un produit de remplacement peut être proposé. Le consommateur est informé clairement au moment de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable.

Le risque de perte ou de dommage est supporté par le professionnel jusqu’à la remise au consommateur.

Article 12 – Contrats de durée : résiliation et prolongation

• Contrat à durée indéterminée : résiliation possible à tout moment avec préavis d’un mois maximum.
• Contrat à durée déterminée : résiliation possible avec préavis d’un mois maximum.
• Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés automatiquement pour une durée fixe, sauf exception légale.
• Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés après un an avec préavis d’un mois maximum.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus doivent être réglés immédiatement lors de la commande.

Le consommateur doit signaler toute erreur dans les données de paiement sans délai.

En cas de non-paiement, le professionnel se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre l’exécution.

Les produits livrés restent la propriété du professionnel jusqu’au paiement intégral.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises dans un délai raisonnable après constatation du problème.

Le professionnel traite les réclamations dans un délai de 14 jours. Si ce délai ne peut être respecté, un délai estimatif est communiqué.

Conformément au droit applicable, le consommateur peut recourir à une médiation de la consommation.

Article 15 – Litiges

Les contrats sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CVIM).

Les parties chercheront d’abord une solution amiable.

En cas d’échec, les tribunaux néerlandais sont compétents, sauf disposition impérative plus favorable au consommateur.

Article 16 – Droit de revendication

En cas de défaut de paiement, le professionnel peut invoquer le droit de revendication concernant les produits livrés et impayés.

Le consommateur est tenu de restituer les produits. Les frais de retour sont à sa charge, sauf accord contraire.

Article 17 – Réparations et défauts

En cas de défaut couvert par la garantie, le professionnel répare ou remplace le produit.

Le consommateur doit contacter le service client et fournir :

• une description du problème,
• le numéro de commande.

Les défauts liés à une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou des conditions anormales ne sont pas couverts.

En cas de réparation hors garantie, un devis est établi. En cas de refus, des frais d’expertise de 65 € peuvent être facturés.

Article 18 – Vente aux consommateurs et clients professionnels

Le site magasinmotoculture.fr est destiné aux consommateurs particuliers.

Les produits sont vendus pour un usage personnel et non pour la revente.

Le professionnel se réserve le droit d’annuler toute commande suspectée d’être professionnelle.

Article 19 – Dispositions finales

Le professionnel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.

Les communications se font principalement par voie électronique (e-mail, espace client, site internet).